Accueil Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 - Formation du contrat

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant RENT PACKAGING OCCASION, l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par RENT PACKAGING OCCASION tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.

Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d'option fixé à une semaine à dater de l'offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par RENT PACKAGING OCCASION, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
 
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et RENT PACKAGING OCCASION, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise (à l'exclusion des délais de livraison pour celle-ci).

La commande passée par le client implique la reconnaissance par celui-ci du fait qu‘il a reçu préalablement toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles du produit dont il a attendu faire l‘acquisition par consultation de RENT PACKAGING OCCASION.

Article 2 - Commandes

Les commandes adressées directement par l'acheteur (par voies postales ou électroniques) ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit.

Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par une facture.

Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.

Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle.

Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de RENT PACKAGING OCCASION.

RENT PACKAGING OCCASION se réserve le droit d'annuler toutes commandes dont le paiement n'a pas été reçu 8 jours après sa création.

Article 3 - Produits

Les produits commercialisés par RENT PACKAGING OCCASION sont sont des machines d'occasions révisées, reconditionées ou vendues en l'état et en parfait état de fonctionnement (sauf stipulation contraire) bénéficiant d'une garantie de 3 mois minimum (6 mois en option) retour en atelier.

Les produits sont exclusivement garantis en parfait état de fonctionnement ce qui exclu de fait toute contestation quant à l'état général de la machine (rayure, couleur, cabossage, oxydation ...)
 
Tous les produits présents sur notre site sont disponibles immédiatement.
 
En cas de non-disponibilité, RENT PACKAGING OCCASION s'engage à tout mettre en oeuvre pour vous proposer un matériel équivalent en terme de fonctionnalité

Article 4 - Livraison

RENT PACKAGING OCCASION s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande.

Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Il appartient à l‘acheteur de s‘assurer, notamment au regard des caractéristiques essentielles du bien commandé, que l‘accès des marchandises commandées sur leur lieu de destination est possible avec des moyens humains.

La livraison sera effectuée par les transporteurs de RENT PACKAGING OCCASION en France Métropolitaine, Corse comprise. Elle sera effectuée à l'adresse indiquée par le client lequel s'engage à réceptionner le produit commandé. Elle sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client qui ne sauraient en principe excéder un délai maximum de 7 jours après encaissement des sommes dues.

En cas d'absence du client lors du premier passage, le transporteur déposera un avis de passage avec ses coordonnées. Le client devra alors fixer lui-même un autre jour de passage à sa convenance.

En toute hypothèse, le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours à compter du jour suivant la transmission de la commande.

Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

RENT PACKAGING OCCASION est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
Les frais de transports dus au retour du matériel seront à la charge du client si ce matériel ne présente pas d'anomalie.

Article 5 - Réclamation et service après vente

A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat de vente.

Lors de la réception de votre commande, nous vous conseillons vivement, de vérifier devant le transporteur l'état général de la marchandise avant de signer le bon de livraison.

Si le moindre doute vous apparaît sur l'état de la marchandise commandée, vous devez émettre les réserves nécessaires au transporteur, afin d'obtenir un recours face à celui-ci, le cas échéant.

Vous ne devez pas retirer les étiquettes qui se trouvent sur les produits, sous risques d'annulation de la garantie.

Les étiquettes, le bon de livraison accompagnant la marchandise sont indispensables pour la garantie et doivent être conservées.

Dans le cas inverse, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. C'est également le cas lorsque l'acheteur n'émet aucune réserve lors de la livraison de la marchandise.

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.

L'acheteur doit permettre au vendeur d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur et un numéro de retour  (cliquez ici pour nous contacter). L'acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. Il faut à cette occasion que l'acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l'élément ou des éléments concernés, leurs numéros de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites.

L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Pour les pièces défectueuses, l'acheteur peut obtenir l'échange standard de sa marchandise durant les A PRIORI TROIS PREMIERS mois suivant l'achat - dans le cas de produits non spécifiques et sous réserve de disponibilité en stock. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux, sans autres accessoires.

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Tout produit arrivant abîmé ne peut être pris en garantie et tout produit arrivant sans numéro de retour sera refusé. NOUS ASSUMERONS, LES FRAIS DE RETOUR DU PRODUIT CHEZ LE CLIENT DANS LE CAS OU UNE PANNE SURVIENDRAIT PENDANT LA DUREE DE LA GARANTIE.

Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'événements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure, d'installation et d'utilisation non conforme.

Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés intégrés ou ajoutés par le client ou tout autre personne non autorisée par le fabricant. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le client dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance.

Lors du retour, l'acheteur fera figurer la mention " SAV " ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué par le vendeur, sur une feuille jointe à l'élément ou aux éléments, ou directement sur le colis si le ou les éléments sont envoyés par transporteur ; et il fournira également une copie de la facture.

A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur.

Article 6 - Prix

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par RENT PACKAGING OCCASION s'entendent Hors-Taxes (HT).

Sauf stipulation, les prix sur nos catalogues peuvent être modifiés sans préavis, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande, sont fermes et non révisables.

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à RENT PACKAGING OCCASION du bon de commande.

Toute modification, à la demande du client, des conditions de livraison, de mise en service ou de garantie conformément aux tarifs présentés aux articles "Livraison", et "Garanties", des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera selon le cas, réduction du prix du produit ou facturation complémentaire, étant entendu que le prix net sera porté à la connaissance du client par récapitulatif au moment de la commande.

Article 7 - Conditions de paiement

RENT PACKAGING OCCASION propose 2 modes de paiement :

• Soit par chèque bancaire ou mandat qui accompagnera le bon de commande à imprimer sur notre site. Attention : délai supplémentaire lié à celui de la poste. Une photocopie de votre pièce d'identité pourra vous être demandée dans le cas d'un chèque avant expédition des marchandises.
• Soit par virement bancaire. Un email vous est automatiquement envoyé avec notre RIB. Après réception de votre virement, nous vous envoyons le matériel.

L'acceptation de commande reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d'acceptation du règlement. La commande validée par le client ne sera considérée effective par RENT PACKAGING OCCASION que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.

La commande validée par le client ne sera considérée effective par RENT PACKAGING OCCASION que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone, par courrier ou par mail.

Toute commande sera confirmée par retour de mail.

Par ailleurs, RENT PACKAGING OCCASION se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Si vous n'êtes pas satisfait d'un produit acheté chez RENT PACKAGING OCCASION, vous disposez de la possibilité légale de vous rétracter et d'obtenir le remboursement du produit. Vous devez pour cela nous faire part de votre intention au préalable dans les sept (7) jours suivant la date de livraison (cliquez ici pour nous contacter).Un numéro de retour de vos produits sera communiqué au client, ainsi que l'adresse de retour des marchandises.

Aucune marchandise ne sera acceptée en l'absence de ce numéro de retour.

Les frais de retour sont à la charge du client. Les frais de dossier sont de 14 euros. Attention : les produits doivent, nous être retournés emballer, en parfait état de vente, accompagnés d'une copie de la facture d'achat. En particulier, les accessoires dont les emballages plastiques auront été ouverts ne sont pas remboursables.

Toute marchandise non conforme à ces conditions verra son remboursement refusé.

En cas de marchandises remboursables, un remboursement de la valeur des produits conformément à la facture d'achat, hors frais de port, sera effectué par cheque bancaire dans les deux mois suivant la date de réception des marchandises.

Article 8 - Garanties

Outre la garantie légale contre les vices cachés, RENT PACKAGING OCCASION garantit la défectuosité du support dans les modalités définies ci-après.

Lors de la réception de votre colis, nous vous conseillons vivement, d'ouvrir le colis devant le transporteur et de vérifier l'état général de la marchandise avant de signer le bon de livraison. Si le moindre doute vous apparaît sur l'état de la marchandise commandée, vous devez émettre les réserves nécessaires au transporteur, afin d'obtenir un recours face à celui-ci, le cas échéant.

Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

• Tout entreposage sans protection ou prolongé.
• Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant consignés.
• Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
• Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
  

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur sur le transport ne peut être mise en œuvre qu'à la condition que l'acheteur ait fait une réclamation écrite sous les 48h suivant la réception de la marchandise.

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur.

Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, RENT PACKAGING OCCASIONremplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et délais de livraison qu'avait demandé le client.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à RENT PACKAGING OCCASIONle produit accompagné du bon de garantie joint au produit ou de l'original du bon de commande. RENT PACKAGING OCCASION retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie ou du bon de commande, un nouveau produit.

Outre ces garanties, RENT PACKAGING OCCASION ne fournit aucune autre garantie.

Les frais de transports dus au retour du matériel seront à la charge du client si ce matériel ne présente pas d'anomalie.

Le client de RENT PACKAGING OCCASION pourra recevoir des informations sur le SAV en nous contactant (cliquez pour nous contacter)

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

Article 9 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement après que le client ait rempli un formulaire de retour précisant exactement le motif du refus de la marchandise et l'accord de retour de RENT PACKAGING OCCASION.

Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

L‘exercice d‘une telle faculté n‘entraînera à la charge du client aucune pénalité sauf pour lui à supporter intégralement les frais de retour et les assurances pour le transport.

Les produits retournés en port dû ou contre remboursement seront refusés.

Les risques et périls du retour sont supportés intégralement par le client.

Le remboursement du prix après rétraction s‘effectuera dans un délai de 8 jours suivant la réception RENT PACKAGING OCCASION des marchandises retournées.

Toute demande tardive de rétraction ne donnera lieu à aucun remboursement même si le client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise dont l‘acceptation facultative par RENT PACKAGING OCCASION ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix. Le lieu et les modalités de retour des marchandises sera indiqué au client sur la confirmation de retour prévue ci-dessus.

Article 10 - Propriété

RENT PACKAGING OCCASION conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client.

Article 11 - Responsabilité

RENT PACKAGING OCCASION ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité RENT PACKAGING OCCASION sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Article 12 - Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de RENT PACKAGING OCCASION, d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Article 13 - Litiges

Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de RENT PACKAGING OCCASION, quel que soit le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Le présent contrat est régi par la loi Française. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de TOULOUSE. RENT PACKAGING OCCASION se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.
L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.